Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Doulanatea; doula auto-entrepreneur immatriculée sous le SIRET 99145594000015, l'adresse du siège social est communiquée sur demande; et qui ont été commandées par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site internet Doulanatea.gammasite, par téléphone au 0610167507, par mail à ​[email protected]​ ou par toute autre forme.

Les prestations proposées (formules d'accompagnement périnatal, présence à l'accouchement, massages femme-bébé-enfant, soins rebozo, café-parents, cercles de femmes…) s'incluent dans une dynamique de soutien émotionnel et physique, elles ne relèvent pas du domaine médical et ne se substituent pas au suivi qui peut être réalisé par des professionnels de santé.

Tarifs et modalités de paiement : Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue à la réservation ou lors de la séance pour les prestations à la carte, et à la réservation ou selon un échéancier déterminé et notifié dans le contrat d'engagement réciproque pour les formules, le dernier paiement devant être effectué au plus tard lors de la dernière séance de la formule. Le règlement peut se faire par virement bancaire, via lien de paiement, paypal ou espèces.

Annulation et report : Toute annulation par le client doit être signalée au moins 2 jours avant la date prévue. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la prestation reste due ou peut être facturée partiellement selon les conditions convenues.

Responsabilité : La doula s’engage à exercer dans le respect de la confidentialité et de la bienveillance. Elle ne pratique aucun acte médical et n’émet pas de diagnostic. Le client reste responsable de ses choix et décisions concernant sa santé et celle de son enfant.

Confidentialité : Doulanatea s'engage au respect du secret professionnel, le contenu des séances est strictement confidentiel.

Droit de rétractation (clients particuliers) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sauf si la prestation a commencé avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Protection des données personnelles : Les données collectées sont strictement confidentielles et destinées à la gestion administrative et commerciale de la prestation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contact : [email protected]).

Règlement des litiges : En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le prestataire pour une résolution amiable. À défaut, le client peut saisir un médiateur de la consommation : [Médiateur référencé, par ex. CNPM Médiation Consommation – https://cnpm-mediation-consommation.eu ]